mesures pour la catégorie "C"
Catégorie C : les conséquences du volet statutaire.
La situation actuelle :
*Filière administrative : 2 corps agents et adjoints dotés de 3 échelles de rémunération (E3, E4 et E5) comprenant chacune 10 échelons et d'un espace indiciaire de haut de grille (NEI) comprenant 3 échelons culminant à l'indice 393 et ouvert à 15% des adjoints à partir du 8e échelon.
*Filière ouvrière et technique : 2 corps type ouvriers et maîtres ouvriers (M.O.) dotés de 3 échelles de rémunération (idem filière administrative) comprenant chacune 10 échelons et d'un espace indiciaire de haut de grille (EIS) comprenant 6 échelons culminant à l'indice 415 et ouvert à 20% des M.O. à partir du 5e échelon.
Grille indiciaire E3 : indice 276 à indice 337) Grille indiciaire E4 : indice 278 à indice 351) pour une durée cumulée de 26 ans Grille indiciaire E5 : indice 280 à indice 378)
Espace indiciaire NEI : indice 359 à indice 393 pour une durée cumulée de 7 ans (administratifs) Espace indiciaire EIS : indice 327 à indice 415 pour une durée cumulée de 16 ans (ouvriers et techniques)
La situation après le relevé de conclusion :
Restructuration des carrières sur la base d'un seul corps par filière.
Les mesures arrêtées concernent les 3 fonctions publiques. Les carrières sont organisées en 3 ou 4 grades (le 1er grade est réservé au recrutement sans concours) correspondant à 4 échelles de rémunération : Grille indiciaire E3 : indice 280 à indice 354) Grille indiciaire E4 : indice 282 à indice 367) 11 échelons pour une durée cumulée de 30 ans Grille indiciaire E5 : indice 284 à indice 391) Grille indiciaire E6 : indice 323 à indice 429) 7 échelons ouverts pour tous les agents de toutes les filières à indice 415 + un échelon exceptionnel (indice 429) ouvert aux corps des filières ouvrière et technique. Pour la filière administrative, accès au 429 dans le cadre de plans de requalification.
- Le recrutement par concours se fait au niveau de la grille E4 ou de la grille E5 selon le niveau de diplôme du candidat. - Les différentes mesures arrêtées ne peuvent remettre en cause des déroulements de carrière plus intéressants qui auraient pu être négociés dans le cadre de statuts spécifiques. - Les modalités de reclassement pour les agents actuellement en fonction préservent les déroulements de carrière et évitent toute inversion de carrière (Travail à effectuer dans le cadre du groupe de suivi auquel ne participent que les O.S. signataires du relevé de conclusion).
Quelques éléments comparatifs pour apprécier les évolutions
Le bas de grille enregistre un gain de 4 points (5 points au 01/11/06) : +14, 52€ mensuels (18,15€ au 01/11/06)
Les hauts de grilles permettent des gains indiciaires sensibles : E3 : + 17 points (18 au 01/11/06) soit + 61,71€ nets mensuels (+ 65,34 € au 01/11/06) E4 : + 16 points (17 au 01/11/06) soit + 58,08€ nets mensuels (+ 61,71 € au 01/11/06) E5 : + 13 points (14 au 01/11/06) soit + 47,19€ nets mensuels (+ 50,82 € au 01/11/06)
La grille E6 devient une vraie grille de rémunération ouverte à toutes les filières : Filière ouvrière et technique : + 14 points (15 au 01/11/06) soit +50,82€ nets mensuels Filière administrative : + 22 points (23 au 01/11/06) soit + 79,86€ nets mensuels + 36 points (plans de requalification) soit + 130,63€ nets mensuelsCatégorie C : les conséquences du volet statutaire. 
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